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A quoi correspond exactement la classe d’actifs « immobilier de bureau » ?
C’est le bail qui régit les relations entre le propriétaire et le preneur. C’est le décret de 53 qui introduit la nature des relations locataire/bailleur complété des articles L145 et suivant du code de commerce. Les relations sont aussi impacter par les autres règlements auquel le propriétaire doit se soumettre –code civil – code d’urbanisme – code de la construction – code des assurances – qui comportent des règles applicable à l’immobilier.
Les 2 grands changements législatifs concernent les règles en matière de développement durable et la loi Pinel. Les enjeux du développement durable portent principalement sur les phases de construction et les enjeux de réduction de consommation d’énergie pendant les phases d’exploitation des immeubles. Les nouvelles règles de la loi Pinel visent à légiférer sur la nature des charges récupérables auprès du locataire dont le fonctionnement était contractuel entre les parties jusqu’à présent. (Le décret est encore en attente)
Le marché de Bureaux est d’abord un marché d’investisseurs. (Foncières, Fonds d’investissements, Assureurs, SCPI).
Evolution récente sur valeurs des biens et niveaux de loyers :
Après une hausse importante des prix et des loyers jusqu’en 2007/2008, une baisse significative est intervenue. Depuis 2 ans, les prix repartent significativement à la hausse, notamment sur les produit core (bien localisé et bénéficiant d’un engagement long de la part du locataire. L’afflux de capitaux et la faiblesse des taux expliquent ce mouvement. Dans le même temps, la conjoncture économique fait pression à la baisse sur les loyers des surfaces disponibles à la location
Définition Locaux commerciaux :
Il s’agit des actifs offrant les espaces de travail nécessaire aux collaborateurs des sociétés.
Régime juridique :
Il s’agit du même que pour les bureaux avec en complément des règles renforcées sur les notions d’autorisation d’exploiter et de réception du public. La différence entre les commerces pieds d’immeubles et les centre commerciaux sont de ce point de vue aussi, à analyser différemment.
Impacts récents changements législatifs :
Les 2 changements indiqués au titre des bureaux sont applicables aux locaux commerciaux.
[ Présentation générale]
