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L’APPORT CESSION,UN RÉGIME MÉCONNU INTÉRESSANT
Avantages
Attention
Depuis le 14 novembre 2012, le législateur a entendu expressément encadrer les opérations d’apport-cession de titres par l’article 150-0 B Ter du CGI.
Comme évoqué précédemment, les plus-values réalisées depuis le 14 novembre 2012, directement ou par personnes interposées, d’apport de titres à des sociétés contrôlées par l’apporteur sont exclues du sursis d’imposition et soumise à un report d’imposition de la plus-value et ce de plein droit.
L’apport doit être réalisé en France, dans un Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ;
La société bénéficiaire de l’apport doit être contrôlée par le contribuable. Cette condition étant appréciée à la date de l’apport des titres en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l’issue de l’opération ;
Les titres apportés doivent être des valeurs mobilières, des droits sociaux, des titres ou droits d’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A du CGI ;
Les titres reçus en rémunération de l’apport sont, d’une part, des valeurs mobilières ou des droits sociaux représentatifs d’une quotité du capital de la société bénéficiaire de l’apport ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital de cette même société (obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions) et, d’autre part, émis à l’occasion de l’opération d’apport.
L’apport de titres étant un fait générateur d’imposition, la plus-value est alors calculée et déclarée lors de sa réalisation (déclaration n°2042 & 2074, notamment) et ce jusqu’à ce que le bénéfice du report perdure ;
L’imposition de la plus-value est alors reportée jusqu’au au moment où certains évènements se réalisent (voir ci-après).
La condition de contrôle est présumée remplie lorsque le contribuable dispose, directement ou indirectement au moins, d’un tiers des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, et qu’aucun associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une participation supérieure à la sienne.
Plusieurs situations peuvent mettre fin au report d’imposition et entraîner l’exigibilité de la plus-value d’apport :
Cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation des titres reçus en rémunération de l’apport, ou des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés ;
Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 bis du CGI ;
En cas de cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation des titres apportés à la société bénéficiaire de l’apport dans un délai de 3 ans à compter de l’apport, sauf si cette société s’engage à réinvestir dans un délai de 2 ans, à compter de la cession au moins 60% du produit de la cession dans une activité économique.
Attention, il n’est mis fin au report d’imposition qu’à proportion des titres cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés.
En cas de cession des titres apportés (ou même du rachat, remboursement ou annulation) dans les trois ans de l’apport, la société bénéficiaire de l’apport mentionne sur une attestation annexée à sa déclaration de résultat les informations relatives à l’évènement en cause, accompagnée le cas échéant d’un engagement de remploi.
Le remploi ultérieur ou l’absence de remploi font également l’objet d’une attestation jointe à la déclaration de la société. Une copie de ces attestations est transmise au contribuable ayant réalisé l’apport (article 74-0 L CGI annexe II).
Sur le sujet du réinvestissement économique, la doctrine de l’administration fiscale précise (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304) que « Par exception, conformément aux disposition de la 2ème phrase du 2° du I de l’article 150-0 B TER du CGI, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres dans un délai de 3 ans à compter de la date d’apport et prend l’engagement d’investir au moins 60% du produit de la cession dans un délai deux ans à compter de la date de la cession :
Dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier ;
Ou dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III de l’article 150-0 B Ter du CGI ;
Ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues aux d et e du 3° du 3 du I de l’article 150-0 D Ter du CGI (conditions tenant au régime d’imposition de la société, à son siège social et à son activité. »
En cas de non-respect de la condition de réinvestissement dans le délai imparti, le report d’imposition tombe au titre de l’année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. Dans cette situation, l’imposition de la plus-value d’apport est assortie du paiement de l’intérêt de retard (4,80% par an) décompté à partir de la date d’apport des titres.
Un large débat doctrinal et jurisprudentiel a permis de faire émerger des règles précises concernant le calcul de la plus-value placée en report lorsque celle-ci est amenée à tomber ;
L’article 34 de la Loi de finances rectificative pour 2016 a mis en conformité avec la Constitution, les modalités d’imposition des plus-values placées en report d’imposition. Par conséquent, pour les plus-values placées en report d’imposition obligatoire (selon l’article 150-0 B Ter du CGI) à compter du 1er janvier 2013, elles ne peuvent pas être soumises à des règles de liquidation (d’assiette et de taux) qui n’étaient pas déterminées à la date de leur fait générateur (apport) ;
Dès lors, l’imposition des plus-values d’apport en report d’imposition obligatoire est prévue selon les règles en vigueur l’année de leur constatation en tenant compte, le cas échéant, des abattements applicables. Ces règles concernent les plus-values mais aussi les prélèvements sociaux calculés au taux en vigueur l’année de réalisation de ces plus-values ;
A cet égard, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (faisant actuellement l’objet d’une saisine par les députés, du Conseil constitutionnel) précise que la hausse de la CSG s’appliquerait à compter de l’imposition sur les revenus de l’année 2017 pour les revenus du patrimoine (Loi art 8, V-A-3°) ;
Toutefois, et par exception, les plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur, placées en report d’imposition obligatoire, restent soumises au taux en vigueur l’année de leur réalisation conformément aux dispositions précitées de la loi de finances rectificative pour 2016.
L'apport cession : un régime méconnu mais intéressant pour la gestion de votre patrimoine
Avant l’entrée en vigueur de l’article 150-0 B Ter du Code Général des Impôts (CGI), il était possible de bénéficier d’un sursis d’imposition pour les plus-values résultant des apports de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt étranger équivalent. Cependant, depuis le 14 novembre 2012, certaines conditions doivent être respectées pour pouvoir profiter de ce dispositif.
Les apports de titres à des sociétés contrôlées par l’apporteur, réalisés directement ou par personnes interposées, ne bénéficient plus du sursis d’imposition. Ces plus-values sont désormais soumises à un report d’imposition de la plus-value, et cela de plein droit.
Pour bénéficier de ce dispositif, il est important de respecter certaines conditions spécifiques.
Une pratique courante consiste désormais à effectuer un apport préalable (soumis à une sursis d’imposition) à une société contrôlée par le contribuable avant de procéder à la cession de titres. Lorsque la cession intervient peu de temps après l’apport, la société bénéficiaire de l’apport des titres (la holding) n’est pas assujettie à une imposition sur les plus-values (la valeur des titres reçus lors de l’apport est identique à celle utilisée lors de la cession).
Les apports de titres à des sociétés contrôlées par l’apporteur, réalisés directement ou par personnes interposées, ne bénéficient plus du sursis d’imposition. Ces plus-values sont désormais soumises à un report d’imposition de la plus-value, et cela de plein droit.
Pour bénéficier de ce dispositif, il est important de respecter certaines conditions spécifiques.
Malgré le caractère automatique du sursis, un tel schéma peut être considéré comme constituant un abus de droit. En effet, les tribunaux (tel qu’énoncé dans l’arrêt du Conseil d’État en date du 27 juillet 2012, numéro 327295) estiment que l’abus de droit se produit lorsque l’apporteur exerce un contrôle sur la société bénéficiaire de l’apport et que cette dernière ne réinvestit pas, dans un délai raisonnable, une part significative du produit de la cession dans une activité qualifiée d'”économique”. En d’autres termes, l’abus de droit est établi lorsque l’opération a pour seul objectif de permettre à l’apporteur, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la vente de ces titres.
Si vous n’avez pas préparé votre retraite, en particulier si vous êtes un cadre, le montant à combler pour maintenir votre niveau de vie peut être considérable.
Avant de prendre des décisions sur la gestion de votre patrimoine, la première étape consiste à réaliser un audit patrimonial pour identifier les forces et les faiblesses de votre situation. Êtes-vous prêt à faire face à cette évaluation ? Comment allez-vous organiser vos flux de trésorerie dans l’avenir ? Il est important d’analyser tous les aspects, tels que les remboursements de crédit immobilier, les impôts moins élevés et les dépenses courantes, afin de déterminer ensemble s’il existe un déficit structurel de revenus à compenser.
Si vous anticipez une forte baisse de vos revenus lors de votre départ à la retraite et que vous pensez avoir besoin d’un revenu complémentaire pour maintenir votre niveau de vie actuel, nous pouvons vous aider à définir la meilleure stratégie pour atteindre cet objectif.
Pour une compréhension approfondie des moyens et des enjeux, une analyse complète est nécessaire. Vos ressources comprendront la caisse de retraite, les retraites complémentaires, le patrimoine, les revenus immobiliers, les revenus du capital et les rentes générées par votre épargne.
Il est important de définir avec précision les charges que vous aurez à supporter lorsque vous prendrez votre retraite. Dans la plupart des cas, ces charges diminuent, car vous percevrez moins de revenus et paierez moins d’impôts. Environ 50% des personnes en retraite sont propriétaires de leur logement sans avoir de prêt en cours, ce qui réduit les charges. Cependant, il est également temps de profiter de votre temps libre, ce qui peut entraîner des dépenses supplémentaires. Il est donc essentiel de prendre en compte toutes les dépenses pour anticiper au mieux votre retraite.
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Optimisez vos investissements : une approche stratégique pour atteindre vos objectifs d’épargne
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Nous sommes heureux de vous présenter les solutions que nous avons identifiées comme étant les plus pertinentes pour générer des revenus complémentaires à long terme. Voici quelques exemples concrets pour illustrer ces solutions :
Ce ne sont que quelques exemples d’options d’investissement, mais il est important de définir votre objectif et de choisir une stratégie adaptée à votre profil d’investisseur
Nous allons examiner les différentes méthodes pour maximiser la valeur de votre stratégie. Il est important de déterminer les fonds que vous souhaitez y investir et l’effort d’épargne mensuel que vous pouvez y consacrer. Nous allons effectuer des simulations précises pour chaque investissement et analyser leur impact sur votre fiscalité, votre patrimoine, vos revenus et vos charges. Nous pourrons ainsi vous proposer la meilleure stratégie à mettre en place.
“Comment gérer un déficit de revenu qui impacte votre quotidien” – Ce titre est plus informatif et se concentre sur les solutions plutôt que sur le problème.
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